C-26, r. 293.1 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2020-04-30

6. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit transmettre au secrétaire une demande écrite accompagnée des frais prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que les documents et les renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  son dossier scolaire, incluant le nombre d’heures et la description des cours suivis, le nombre de crédits obtenus et le relevé officiel des résultats obtenus;

2°  une preuve officielle de l’obtention du diplôme dont il est titulaire;

3°  une attestation officielle de l’établissement d’enseignement de niveau universitaire qui a délivré le diplôme ou de l’organisme en autorité de sa participation aux stages et aux travaux pratiques et de leur réussite;

4°  une attestation et une description de son expérience pertinente de travail;

5°  une évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Québec, réalisée par un organisme compétent, à l’égard de tout diplôme obtenu hors du Québec; l’Ordre tient alors compte des pratiques appliquées par l’organisme compétent pour garantir la qualité de ses services d’évaluation, y compris les critères d’évaluation utilisés;

6°  tout autre document ou renseignement pertinent relatif aux facteurs dont il est tenu compte en application de l’article 5.

Décision OPQ 2020-374, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2020-04-30

6. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit transmettre au secrétaire une demande écrite accompagnée des frais prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que les documents et les renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  son dossier scolaire, incluant le nombre d’heures et la description des cours suivis, le nombre de crédits obtenus et le relevé officiel des résultats obtenus;

2°  une preuve officielle de l’obtention du diplôme dont il est titulaire;

3°  une attestation officielle de l’établissement d’enseignement de niveau universitaire qui a délivré le diplôme ou de l’organisme en autorité de sa participation aux stages et aux travaux pratiques et de leur réussite;

4°  une attestation et une description de son expérience pertinente de travail;

5°  une évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Québec, réalisée par un organisme compétent, à l’égard de tout diplôme obtenu hors du Québec; l’Ordre tient alors compte des pratiques appliquées par l’organisme compétent pour garantir la qualité de ses services d’évaluation, y compris les critères d’évaluation utilisés;

6°  tout autre document ou renseignement pertinent relatif aux facteurs dont il est tenu compte en application de l’article 5.

Décision OPQ 2020-374, a. 6.